18-04-09 Institution du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 et définition du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en vue de l’exercice de ce droit de préemption par la commune