La prochaine séance du conseil municipal comporte à l’ordre du jour l’acquisition en VEFA ( Vente en Etat Futur d’Achèvement) de l’espace Clairefontaine et d’un parking public dans le futur projet Verrecchia. Comme pour le projet Bouygues et la salle de spectacle, nous nous opposons à l’absence de mise en concurrence pour ces réalisations.

 

Prochain conseil le mardi 25 mai:

Voici l’ordre du jour de la séance de ce mardi 25 mai, à 19h, qui doit être retransmise en direct sur facebook. Outre l’approbation du compte de gestion et du compte administratif, les débats devraient se concentrer sur l’acquisition en VEFA des équipements publics du projet Verrecchia.

Poursuite du projet Verrecchia sur l’îlot Croix-Blanche:

• Après l’enquête publique dont le commissaire enquêteur a rendu son rapport à retrouver ici ( Favorable, bien qu’il critique le procédé qui a consisté à mener l’enquête publique à l’issue du projet, plutôt qu’au démarrage, et bien que  la Ville se refuse à répondre à l’ensemble des remarques déposées par les habitants en rapport avec le projet qu’elle conduit avec Verrecchia, au-delà du seul déclassement des espaces publics).
• DASL s’oppose à ce projet depuis son origine, notamment à cause de l’absence de mise en concurrence. Après notre question restée sans réponse au conseil du 15 avril dernier, nous avons choisi d’alerter le préfet du Val d’Oise sur la conformité de ce procédé à l’égard du code de la commande publique. Alerté par la presse, que nous avons également contactée, le cabinet du maire s’est enfin décidé à nous transmettre la note juridique promise… Note qui se borne à établir l’impossibilité de recourir à un autre opérateur, dès lors que la ville a cédé le projet au promoteur Verrecchia, empêchant par là toute possibilité de traiter avec un autre opérateur. Sur le choix de vendre les parcelles communales à Verrecchia, rien n’est dit.

Notre action auprès du préfet et notre communiqué à son sujet :

Pas de mise en concurrence dans les projets structurants de la ville de Saint-Leu-la-Forêt : DASL s’adresse au préfet.

Les élu.es du groupe d’opposition Décidons Autrement Saint-Leu ont adressé mardi 18 mai un courrier au préfet du Val d’Oise, afin de l’alerter sur l’absence de mise en concurrence dans le cadre du projet immobilier du centre-ville.

Le 23 mars 2021, le conseil municipal a voté la cession amiable, au profit du promoteur Verrecchia, de l’ensemble des parcelles de l’îlot Croix-Blanche, acquises au fil des années par la commune en vue de sa restructuration.

Ce projet immobilier, comme pour la future salle de spectacle confiée à Bouygues, comporte des équipements publics correspondant à un besoin de la ville ( parking public et local associatif ici, salle de spectacle rue Gambetta, que la ville doit acquérir en Vente en Etat Futur d’Achèvement au promoteur à qui elle vient de céder le terrain).

Dans notre courrier, nous demandons au préfet de contrôler la légalité de cette cession, notamment sa conformité avec le code de la commande publique. À la lecture de l’article R2122-3 – (décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) nous comprenons en effet que la construction de bâtiments publics sans publicité ni mise en concurrence est possible uniquement lorsque les travaux ne peuvent être réalisés par aucun autre opérateur économique. L’article précise en outre que « Le recours à un opérateur déterminé n’est justifié que lorsqu’il n’existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché ».

Or, la commune, propriétaire de la quasi-totalité des terrains sur lesquels le projet doit se réaliser, semble tout à fait en mesure de respecter les procédures habituelles de la commande publique. Des solutions de remplacement existent donc, à condition de ne pas céder au préalable ces terrains à un promoteur. C’est en effet cette vente qui prive la commune de toute alternative quant au choix de l’opérateur économique.

Décidons Autrement Saint-Leu a dénoncé dès l’origine l’absence de mise en concurrence dans le cadre de ce projet pourtant crucial de restructuration du centre-ville, d’ailleurs initialement présenté sous le titre « Saint-Leu Horizon 2030 » (notre dernière publication ici).

Comme pour le projet de la salle de spectacle, Sandra Billet n’a jamais répondu sur le fond pour justifier le principe retenu de la vente sans mise en concurrence. A notre dernière demande en ce sens, consignée à la toute fin du compte rendu du conseil municipal du 15 avril, Mme la maire nous a promis une note juridique expliquant la procédure. Nous l’avons reçue depuis notre démarche auprès du préfet mais elle ne nous semble pas répondre au problème que nous posons, alors que le conseil municipal de la semaine prochaine, le 25 mai, prévoit d’acter le rachat en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) des parkings et de l’espace associatif, pour un montant de plus de deux millions d’euros.