Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2018

Ce dernier conseil de l’année fut court avec peu de délibérations soumises au vote (18 au total). Nous avons été mis devant le fait accompli pour la dernière délibération (18-07-18) qui nous a été remise le soir même du conseil. Nous n’avons donc pas pris part au vote pour cette dernière, faute d’éléments et d’échanges pour donner un avis. De plus, il s’agit manifestement d’un acte purement politique à l’égard du préfet, qui possède le droit de préemption en lieu et place de la mairie (cf. nos remarques dans nos explications par délibération ci-dessous).

La vitesse « éclair » de ce conseil provient du fait que beaucoup de votes sont liés à des conventions à reconduire ou à modifier (actes administratifs).

Nos explications de vote

FINANCES

18-07-01 Budget Ville – Décision modificative n° 2

ABSTENTION : il s’agit d’une régularisation administrative. On peut noter :

– L’estimation erronée faite par la majorité de la pénalité SRU (il manque 14 k€)

– Un échec dans la renégociation des emprunts toxiques donc une mauvaise estimation prévue à la baisse initialement

– Les impacts financiers du PPP (344 k€)

La décision modificative du budget est cohérente dans l’exécution d’un budget, Elle vise à bien phaser l’exécution comptable du budget avec les événements conjoncturels qui n’avaient pas été prévus. Au cas présent, on vient corriger du structurel (sanction SRU, investissement,…) en toute fin d’année.
On peut s’interroger sur la période tardive  de cet amendement budgétaire. Est-ce à dire que jusqu’au dernier moment on est resté tributaire d’un événement extérieur dont on ne maîtrisait pas ni l’ampleur, ni la contrepartie qu’on allait lui donner en recettes ?
On observe par ailleurs que la pénalité SRU (450K€), si elle est appelée à devenir pérenne à ce montant, constitue une dépense qui gage la capacité de la ville à faire de l’investissement.

A titre d’exemple, si ce montant de 450K€ concernait des remboursement d’emprunt (intérêt et capital) sur une période de 10 ans, c’est un investissement de 4,1M€ qui pourrait être fait….. On pourrait en acheter du foncier que l’on remettrait ensuite aux organismes HLM pour faire du social intermédiaire. Il serait quand même temps que la mairie nous dise quel est son plan d’action pour éviter de payer à l’avenir une sanction aussi lourde qui ne manquera pas de grimper dès que VERRECCHIA aura fait le centre ville, aussi beau soit-il.

18-07-02 Ouverture de crédits Investissement 2019

POUR : les paiements ne peuvent être suspendus parce que le budget n’est pas encore voté. Il s’agit d’un artifice administratif pour faire face aux dépenses même si le vote de budget de l’année prochaine n’est pas encore fait.

FAMILLE, EDUCATION, VIE SCOLAIRE ET PETITE ENFANCE

18-07-03 Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation entre le collège Wanda Landowska et la commune de Saint-Leu-la-Forêt : approbation et autorisation donnée au Maire de signer ladite convention 

POUR avec bémol car la mairie n’intervient pas dans les décisions d’exclusion du collège ; il ne faudrait pas que le collège augmente le nombre d’exclus parce qu’ils savent que la mairie prend en charge les élèves (remarque faite en commission).

JEUNESSE ET SPORT

18-07-04 Course des Coteaux organisée le 24 mars 2019 : fixation des tarifs

POUR (récurrence)

18-07-05 Adoption du règlement de la course des Coteaux du 24 mars 2019

POUR (récurrence)

18-07-06 Conclusion d’une convention entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la société TOP CHRONO EVENT & TIMING concernant les inscriptions en ligne relatives à la course des Coteaux du 24 mars 2019 

POUR (récurrence; changement de prestataire mais même procédure)

INTERCOMMUNALITÉ

18-07-07 Convention de restitution de voies à la commune de Saint-Leu-la-Forêt suite à l’actualisation de l’intérêt communautaire voirie par la communauté d’agglomération VAL PARISIS 

POUR : impossible d’être contre ou de s’abstenir face à une décision d’agglomération, la ville n’a malheureusement pas d’autre choix.

AFFAIRES GÉNÉRALES

18-07-08 Compte rendu des décisions du Maire

On prend acte.

Une rectification à faire sur la décision 2018-120 du 16 novembre 2018 (« Programme d’investissement – Emprunt de 1 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France ») : l’intitulé de la délibération du conseil du 19/12 n°17-09-06 est « 17-09-06 Conclusion d’une convention de partenariat entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l’association de la Maison de la Plaine »

18-07-09 Marché municipal d’approvisionnement de détail : rapport établi par le concessionnaire pour l’exercice 2017

On prend acte, pas de commentaires en particulier

18-07-10 Rapport annuel d’activités 2017 relatif au contrat de partenariat public privé (P.P.P) dans le domaine de la voirie et réseaux afférents conclu entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la société SPHERIA

On prend acte. Le PPP comprend désormais les rues du Général de Gaulle, de la Forge, Chauvry, chemin des Claies, rues du Rû et Gateau.

18-07-11 Marché n° 2010DST18 relatif à l’exploitation des installations thermiques et aérauliques des bâtiments communaux : avenant n° 4 (annule et remplace la délibération n° 18-06-08 du 20 novembre 2018

POUR : il s’agit de régulariser le vote du conseil précédent (ajustement des montants).

– le montant annuel du P1(énergie) passe de 94 333,64 HT à 93 017,20 HT

– le montant annuel du P2 (maintenance) passe de 51 629,14 € HT à 51 931,00 € HT

– le montant annuel du P3 (gros entretien) est identique à 53 122,00 € HT

Ces postes concernent :

– le retrait du site « Maison pour Tous »

– le retrait du site « Piscine Tennis-Dojo »

– l’ajout du site « Dojo »le retrait du site « Services Techniques rue Emile Aimond »

– la réouverture du site « Maison pour Tous »

18-07-12 Conclusion d’une convention de partenariat entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et l’association Le Réveil de Saint-Leu-la-Forêt

POUR (il s’agit de notre fanfare)

18-07-13 Personnel communal – Mise à jour du tableau des emplois

POUR (actualisation du tableau – acte administratif)

18-07-14 Conclusion de la convention n° 2019-913 entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales

POUR (acte administratif)

18-07-15 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France auprès du groupement composé du courtier-gestionnaire Sofaxis et de l’assureur CNP (porteur du risque)

POUR (acte administratif)

18-07-16 Convention d’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2019-2024 souscrite par le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France auprès du groupe VYV et convention de mutualisation relative à la convention de participation prévoyance 2019-2024 du Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France

POUR (acte administratif)

18-07-17 Approbation de la convention avec la Région Ile-de-France portant soutien financier au titre du dispositif Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics 

POUR (création d’une 2nde patrouille de police)

INFORMATIONS DIVERSES

Ajout en séance du rapport n° 18-07-18

Nous n’avons pas pris part au vote. La ville souhaitait acquérir le 62 rue du Gal de Gaulle pour y installer une crèche collective. Comme le préfet a déclaré la ville carencée en logements sociaux, ce droit de préemption revient au préfet qui laisse l’opération initialement prévue à cet endroit (hébergement d’urgences et de familles) et refuse, par conséquent, la proposition de la ville dans le changement de bien public à y installer. Typiquement, cette motion est un acte politique à l’encontre du préfet alors que la ville est bien fautive dès l’origine. C’est un exemple concret des conséquences de la perte du droit de préemption, et la majorité ne peut s’en prendre qu’à elle-même ! Le problème n’est bien évidemment pas de savoir quel type de bâtiment public y construire mais bien la perte de la maîtrise du foncier de la majorité.

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